La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes en deux minutes.
A la suite de la diffusion sur YouTube, d’août 2021 à septembre 2022, par Netflix France, de la bande-annonce du documentaire "Schumacher", consacré au pilote automobile, l’association DNF (Demain sera Non-Fumeur) a saisi la justice.
En effet, dans cette vidéo de deux minutes, des logos et marques de cigarettes qui sponsorisaient les écuries automobiles dans les années 1990 apparaissaient à 23 reprises, sans aucun message de prévention.
Par un arrêt du 31 mars 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix France, en tant que diffuseur de la bande-annonce, pour publicité illicite en faveur du tabac, rappelant que la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) s’applique également aux opérateurs de plateformes.
Elle inflige à la société une amende pénale de 250.000 € et 30.000 € de dommages et intérêts, aggravant la peine retenue par les premiers juges.
Les juges du fond ont rejeté l'argument de Netflix qui invoquait l’utilisation de matériaux d’archives originaux en retenant que la sélection des images procède d’un choix éditorial délibéré.
Elle écarte également les arguments relatifs à la liberté d’expression et à la liberté d’information en rappelant notamment que la protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle qui prime sur la liberté de communication commerciale.
La cour d'appel souligne enfin que les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis sur une longue période et qu’ils ont permis de toucher notamment un public jeune.
© LegalNews 2026
