Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché.
Lors d'une visite dans le cadre d’une enquête, préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention, menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur de possibles abus de marché, une personne physique a refusé l’accès de son domicile aux enquêteurs de l’AMF, accompagnés d’un officier de police judiciaire, avant de finalement accepter d’ouvrir sa porte.
Dans une décision du 9 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné cette personne à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’une amende de 20.000 €. En effet, le fait pour une personne de faire obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF est répréhensible pénalement.
En outre, le tribunal correctionnel a jugé recevable la constitution de partie civile de l’AMF et a condamné la personne ayant commis l’entrave à la mission d’enquête de l’AMF à lui verser 1 € au titre de son préjudice moral et 5000 € au titre des frais de procédure.
L’AMF rappelle que le code monétaire et financier prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende pour des faits constitutifs d’un délit d’entrave, à savoir le fait de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
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