L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) pour une entente de répartition de marques.
Par une décision 26-D-05 du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (LCB) et ITM Entreprises (ITME), pour avoir pris part à une entente unique, complexe et continue ayant pour objet de répartir les marques des fournisseurs de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique entre les canaux de distribution grandes surfaces spécialisées (GSS) et grandes surfaces à dominante alimentaire généralistes ou conventionnelles (GSA).
Il a en effet été établi que dans le cadre de réunions de son conseil d’administration, puis d’un règlement intérieur adopté en 2018, le Synadis Bio a mis en place, durant plus de sept ans, une stratégie collective visant à empêcher la commercialisation des mêmes marques de produits bio au sein des circuits GSS et GSA, afin d’éviter une comparabilité des produits et des prix entre les deux circuits qui aurait pu conduire à une baisse généralisée des prix au détriment des acteurs de la GSS.
Cette entente s’est déroulée dans un contexte marqué par le fort développement de l’offre de produits bio dans le circuit des GSA, lequel était devenu le premier circuit de distribution de ces produits depuis 2016.
Outre le syndicat, l’Autorité de la concurrence a constaté que les sociétés Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises avaient également participé activement aux pratiques.
En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction totale de 12.670.000 € répartie de la manière suivante :
- 10 millions d’euros pour le Synadis Bio ;
- 1,85 million d’euros pour Greenweez (solidairement avec sa société mère Carrefour SA) ;
- 740.000 € pour ITM Entreprises (solidairement avec sa société mère Les Mousquetaires) ;
- 80.000 € pour Les Comptoirs de la Bio.
© LegalNews 2026
