Le 28 avril 2022, cette opération a été autorisée sans condition par l’Autorité de la Concurrence, au terme d’une procédure d’exception, tant sur le fond que sur la forme.
But et Conforama sont toutes deux actives dans la distribution au détail de produits d'ameublement, de produits électrodomestiques et de décoration et bazar, en France et en outre-mer.
Sur la forme, l’opération avait, lors de sa notification au printemps 2020 (i) fait l’objet d’un renvoi de la Commission Européenne à l’Autorité de la Concurrence, à la demande des parties ; et (ii) fait l’objet d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations – au titre des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvait Conforama et des graves difficultés financières du groupe.
Sur le fond, au terme de son analyse par l’Autorité, l’opération fait encore figure d’exception, en étant autorisée sans engagements malgré des risques identifiés à la concurrence, sur la base de l’exception de l’entreprise défaillante.
Cette exception, qui consiste à autoriser sans conditions la reprise par un concurrent d’une entreprise en difficulté vouée à disparaître, en dépit de risques identifiés d’atteinte à la concurrence, suppose l’application de critères cumulatifs très stricts, notamment :
(i) les difficultés de l’entreprise cible entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ;
(ii) il n'existe pas d'autre offre de reprise que celle de la partie notifiante moins dommageable pour la concurrence, portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise ; et
(iii) la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.
En somme, il s’agit de démontrer qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’opération de concentration et l’éventuelle dégradation de la structure de la concurrence qui pourrait en résulter.
Cette exception n’est que très rarement utilisée en contrôle des concentrations, au niveau européen ou national. Elle n’avait, jusqu’à présent, encore jamais été reconnue par l’Autorité française de la concurrence et constitue à ce titre une première historique dans la pratique décisionnelle de l’Autorité.
Dans le cadre de cette opération, Bredin Prat a mobilisé une équipé composée d'Olivier Billard, Arthur Helfer, Jean-Alexandre Vaglio et Fanny Thibault.
Ont également été conseils : Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur, Ophélia Thomas et Nicolas Giacobi) et le cabinet Gassenbach (Patrice Gassenbach.
