La demande d'Airbnb relative à sa présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la violation du principe d’égalité devant les charges publiques a été reçue favorablement par M. le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 30 octobre 2018.
Au mois d’avril 2018, la Ville de Paris a fortement médiatisé l’action en référé qu’elle a introduite à l’encontre de Airbnb devant M. le Président du Tribunal de grande instance de Paris.
L’objet de l’action exercée par la Ville de Paris est d’obtenir de cette juridiction qu’elle ordonne sous astreinte à Airbnb :
(i) d’indiquer dans certaines annonces de location diffusées par le biais de sa plateforme électronique le numéro de déclaration exigé par l’article L. 324-2-1, II, alinéa 1er du Code du tourisme ou de ne plus diffuser lesdites annonces ; et
(ii) de ne plus diffuser à l’avenir la moindre annonce relative à un bien situé à Paris, sans veiller à indiquer le numéro de déclaration exigé par ce texte.
Une demande identique a été formulée par la Ville de Paris à l’encontre de l’exploitant de la plateforme électronique de location Wimdu.
En réponse, Airbnb a développé plusieurs moyens de défense et a notamment présenté une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Les textes invoqués par la Ville de Paris génèrent en effet à la charge des exploitants de plateformes numériques une succession d’obligations très lourdes, dans l’intérêt de la collectivité, sans même qu’une indemnisation soit prévue par les textes au profit de ces mêmes exploitants.
Dans un jugement daté du 30 octobre 2018, M. le Président du Tribunal de grande instance de Paris considère que la QPC d’Airbnb présente un caractère sérieux et qu’elle doit par conséquent être transmise à la Cour de cassation, en vue de son éventuel examen par le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation dispose de trois mois à compter de sa saisine pour statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel.
Dans ce contentieux, Bredin Prat assiste Airbnb avec une équipe composée de Jean-Daniel Bretzner (associé), avec Eve Duminy, Tom Vauthier et Samuel Daniau.
La Ville de Paris est assistée du Professeur Gilbert Parleani et de Me Fabienne Delecroix.
Wimdu est assistée du cabinet STC Partners (Lionel Jung-Allegret).
