UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Rejet de la première action de groupe introduite en France

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le jour-même de l’entrée en vigueur de l’action de groupe créée par la loi HAMON du 17 mars 2014, l’association de consommateurs UFC avait introduit une toute première action de groupe en assignant devant le TGI de NANTERRE la société FONCIA.

UFC reprochait à FONCIA d’avoir facturé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR de 2014 l’envoi d’avis d’échéance aux locataires, ce qui caractérisait selon UFC une violation des textes qui gouvernent les baux d’habitation. UFC sollicitait la condamnation de FONCIA à s’acquitter d’une somme de 40 millions d’euros à titre de provision et se réservait la possibilité de quantifier de façon plus précise le préjudice collectif des consommateurs, lors d’une étape procédurale ultérieure.

Après trois ans et demi de procédure, le TGI de NANTERRE vient de statuer et de déclarer irrecevable l’action de groupe introduite par UFC. Dans sa décision, qui est datée du 14 mai 2018, le Tribunal fait observer que l’action de groupe instaurée par la loi HAMON n’est recevable que si la pratique dénoncée intervient à l’occasion de la « vente de biens » ou de « la fourniture de services ». Le Tribunal relève ensuite que la facturation d’avis d’échéances par FONCIA s’était inscrite dans le cadre de l’exécution de contrats de baux d’habitation, lesquels ne peuvent être assimilés à des contrats de « prestation de service ». Le Tribunal considère par conséquent que l’espèce ne peut en aucun cas donner prise à une action de groupe et déclare irrecevables les demandes d’UFC. Au-delà de l’importante solution qu’il consacre, ce jugement confirme que les dispositions relatives au champ d’application de l’action de groupe doivent être interprétées de façon stricte.

Foncia était assistée dans ce dossier par le cabinet Bredin Prat, plus précisément par Florian Bouaziz et Jean-Daniel Bretzner, associés, et par Eve Duminy, collaboratrice.