Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.
Le 10 novembre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.
Ce texte, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à introduire diverses dispositions relatives :
- à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ;
- au SPF Santé publique ;
- à l’Office de contrôle des mutualités (OCM) ;
- à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
