Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’agriculture et à la sécurité de la chaîne alimentaire.
Le 29 octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire.
L’avant-projet prévoit notamment :
- des modifications à la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage ;
- une modification à la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 ;
- des modifications à loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;
- l'abrogation de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux ;
- des modifications à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ;
- des modifications à la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires ;
- des modifications à loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ;
- des modifications à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire ;
- une modification à la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;
- des modifications à la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (article 24) ;
- la confirmation de l'arrêté royal du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole ;
- la confirmation des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
