Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une allocation au travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de la famille.
Le 21 octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal d'exécution accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de la famille.
Le texte met en oeuvre et précise les modalités du nouveau régime relatif au congé de deuil de 10 jours pour les travailleurs indépendants :
- le congé de deuil est ouvert aux indépendants à titre principal (y compris les aidants et les conjoints aidants assujettis au maxi-statut) ainsi qu'aux indépendants à titre complémentaire ou actifs après l'âge de la pension qui sont redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal ;
- le congé de deuil comprend l'octroi d'une allocation dont le montant journalier est de 85,77 € ;
- l'indépendant qui souhaite bénéficier du congé de deuil doit, à cette fin, introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales, qui assurera le paiement de l'allocation.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
