Modification du code monétaire et financier

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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier.

A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 20123, modifie l'article R. 312-20 de ce code afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application du I de l'article L. 312-20 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction d'erreurs matérielles, l'article 4 du décret n° 2023-63 du (...)

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