Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi

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Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Article mis à jour le 17 juillet 2023. Un projet de loi (n° 540) ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2023 et déposé au Sénat  le même jour. Le projet de loi ratifie, en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de (...)

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