Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire, mais les banques non.
Le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie‑Śródmieście à Varsovie, Pologne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale qui (...)
