Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite

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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.

Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé en deux prêts distincts. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la créancière a demandé l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.Postérieurement au jugement ayant accepté cette demande, l’emprunteur a été placé en redressement judiciaire. La cour d’appel de Versailles a confirmé la saisie. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 19-25.162), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 622-21, II du code de commerce. Ce texte reprend le principe d’arrêt des poursuites, lorsqu’un jugement d’ouverture (...)

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