TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères de qualification de cette opération. 

Une compagnie financière a absorbé, en 2015, sa filiale. Cette opération a consisté en un échange d’actions, par laquelle une société holding, détentrice d’une participation dans la compagnie et détenue majoritairement par M. Silvio Berlusconi et plusieurs autres requérants, a juridiquement acquis des actions.En 2014, la Banque d'Italie avait décidé d’ordonner la suspension des droits de vote des requérants dans la compagnie, ainsi que la cession des parts excédants 9,99 %. De plus, leur demande d’autorisation d’une participation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :