Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Article mis à jour le 18 février 2022. Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’ABE sur le sol français. Il précise notamment les dispositions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :