La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice imputable.

M. et Mme K. ont conclu un contrat de vente d'une installation photovoltaïque. L'installation était financée par un crédit consenti par une banque.A la suite d’un litige, l'annulation des contrats de vente et de crédit a été prononcée, en raison de l'absence de la condition tenant au prix de revente de l'électricité et de l'indivisibilité de ces contrats.Des dommages sont apparus, consécutifs aux travaux réalisés par le vendeur. Estimant que la banque a contribué à la réalisation de ce préjudice en acceptant de libérer les fonds, M. et Mme K. ont recherché la responsabilité de la banque. La cour d’appel de Pau a condamné la banque à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un (...)