Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement.
Le règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2021, complète la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il introduit des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant :- de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité ;- de (...)
