La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.

Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du taux de période, il a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont retenu que, les modalités et le moment de la communication du taux de période n'étant pas précisés par les textes, le défaut de mention de ce taux dans l'offre de prêt ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt rendu le 6 février 2019, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la communication du taux de (...)