Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant

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Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.

Une société et sa gérante ont, chacune, ouvert un compte courant auprès d’une banque et bénéficié de facilités de trésorerie. Cette dernière a dénoncé ses concours et les conventions de compte courant à l'expiration du délai de préavis convenu puis a assigné en paiement la gérante et la société qui, invoquant le caractère fautif de cette dénonciation, ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Versailles a jugé fautive l'interruption à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours du (...)

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