Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat.
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Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel du 29 janvier 2023, fixe les taux d'intérêt des (...)
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Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les (...)
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Publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes (...)
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Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)
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Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ.
Publié (...)
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