Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque

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La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.

Des cautions sont accordées à une banque, en garantie des concours consenti à un tiers. Ce tiers étant devenu défaillant, la banque a assigné les cautions en paiement.Les cautions interjettent appel en invoquant leur absence d'information.  Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Grénoble fait droit à la demande de la banque et condamne les cautions à payer ce que de droit.Les juges constatent le respect de l'obligation d'information de la banque, prouvé par un constat d'huissier de l'envoi de lettres d'information annuelles à chaque caution. Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement cet arrêt.En ce qui concerne le respect de l'obligation d'information, elle confirme le (...)

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