Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.

L'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. L’agent des sûretés intervient à l’occasion d’un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société, garantie par des sûretés en faveur des obligataires, ou encore lorsqu’un débiteur consent des sûretés à plusieurs groupes de créanciers. Il a pour rôle de gérer les sûretés qui garantissent l’opération, de façon uniforme, au profit de l’ensemble des créanciers. L’agent des sûretés a été créé en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 (...)