Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision

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En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective.

Une banque a consenti à des époux un crédit garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier leur appartenant.L'épouse est décédée, laissant pour lui succéder son époux, avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté légale, et ses deux enfants, un fils et une fille. Le fils a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession. La succession a été acceptée par tous.La défunte, qui avait exercé de son vivant une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire post-mortem, en application de (...)

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