Relevé de forclusion du créancier omis

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Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, ni que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Une société a été mise en sauvegarde.Se prévalant de créances en compte courant d'associés qui n'avaient pas été mentionnées dans la liste des créanciers établie par la débitrice, deux créanciers qui ne les avaient pas déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ont présenté au juge-commissaire des requêtes en relevé de forclusion. La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas (...)

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