Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu, avant l'ouverture de la procédure collective, entre le débiteur et le tiers cocontractant ne lui est pas opposable.

Une société a conclu un contrat d'affacturage avec une entreprise.Le mandataire ad hoc désigné par le président d'un tribunal de commerce a découvert l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures, dont 21 millions d'euros avaient déjà été financés.La société a conclu avec l'entreprise un accord prévoyant la mise en place d'un mécanisme destiné à apurer sa dette de 21 millions d'euros. Le tribunal de commerce de Créteil a mis l'entreprise en redressement puis (...)