Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée le 14 octobre 2020 à l'Assemblée nationale. Le texte propose d’une part de modifier l’article L. 1233‑71 du code du travail en abaissant à 500 salariés, le seuil à partir duquel l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement, mais aussi par voie de conséquence, le seuil à partir duquel l’obligation de rechercher un repreneur s’impose à l’entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d’un établissement, conformément à l’article (...)

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