Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie (...)
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Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a (...)
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Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française, qui aura pour mission de dresser un (...)
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Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre (...)
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Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de (...)
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Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue (...)
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Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y., qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de (...)
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