Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis (...)
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Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.
Un (...)
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Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er juillet (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et (...)
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Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient (...)
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Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque à (...)
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La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.
Un an après l'échec d'une proposition de directive, finalement abandonnée, qui (...)
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