La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits.
Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en appel, la cour d'appel de Paris a retenu que ces demandes reposaient sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, quand les demandes en contrefaçon de ses marques présentées en première instance visaient à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, et que, dès lors qu'elle ne tendent pas aux mêmes fins, il s'agissait de demandes nouvelles qui doivent être déclarées irrecevables en appel.
Dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.016), la Cour de cassation indique qu'il apparait nécessaire de retenir désormais que, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation.
Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits.
Tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt d'appel est cassé au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile.
La chambre commerciale censure par ailleurs les juges du fond au visa de l'article 1240 du code civil en rappelant que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence.
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