Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. La Cour a également précisé des éléments concernant la renonciation tacite à un droit.

Deux personnes ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, l'époux, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la SARL dont son épouse est la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué. Invoquant le refus de son épouse de lui communiquer les comptes de la société en question, l'époux l'a assignée, ainsi que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :