Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée

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Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur demande au juge-commissaire d'autoriser la vente des actifs mobiliers. Une ancienne salariée de l'association forme une offre d'acquisition amiable, qui est refusée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce en raison de sa qualification de dirigeant de fait. Le 24 mai 2018, la cour d'appel de Caen valide la décision du juge-commissaire. La directrice salariée forme pourvoi en accusant les juges du fond de (...)

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