Cession de parts : une situation comptable arrêtée au jour J est-elle exigible ?

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S'abstenir de fournir spontanément au cessionnaire une situation comptable arrêtée au jour de la cession ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive de la part du cédant.

Deux associés et une SAS ont cédé les parts qu'ils détenaient dans une SARL à une société tierce.Préalablement à la cession, le cogérant de cette dernière a acquis le droit au bail d'un local destiné à accueillir le nouveau siège d'exploitation de la SARL, jusqu'alors hébergée gratuitement par la SAS.A la suite du redressement judiciaire de la SARL, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession pour dol et en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, estimant que la réalité des charges d'exploitation de la société leur avait été dissimulée. La cour d'appel de Toulouse (...)

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