La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 mai 2011 sur les conséquences de la violation d’un pacte de non-acquisition.

Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % du capital d’une SA ont conclu un pacte d’actionnaires interdisant chacun d’acquérir seul directement ou indirectement les actions détenues par l’un des minoritaires. Cet accord précise que tout manquement à cette interdiction sera sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée. L’un des signataires ayant acheté des actions aux actionnaires minoritaires, l’autre l'a assigné afin de voir ordonner la cession forcée à son profit de la moitié des actions ainsi acquises. La cour d’appel de Versailles fait droit à cette demande le 27 juillet 2010. Elle retient que l'engagement (...)