Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

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En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré nul.

Une société exploite un réseau de franchise en matière de promotion immobilière d'accès au logement et de logement social.Elle a concédé à M. I. l'exclusivité de sa marque et de son enseigne sur le territoire du département de l'Hérault moyennant un droit d'entrée et une redevance mensuelle.Malgré des démarches et recherches, M. I. n'a pas été en mesure de monter un programme immobilier et a cessé de régler les redevances. Il en a avisé le franchiseur et après avoir fait le point avec son comptable, il a souhaité mettre fin à la franchise.La société a fait assigner M. I. en paiement d'un (...)

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