Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, composé d’universitaires et de praticiens et présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, etc.). Ces contrats, utilisés tant dans le domaine des affaires que dans la vie privée, sont régis par des dispositions du code civil datant de 1804. Elles doivent être modernisées pour (...)
