Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension.

Deux SCI ont donné à bail rural à long terme des terres en nature de vigne et de champ à une société. Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs.Au motif de manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, les SCI ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts.Ayant résilié le bail, le mandataire liquidateur de la locataire a demandé (...)