Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière

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Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.

Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une durée de 5 ans. Le premier portait sur la location financière de matériel de surveillance, le second sur la maintenance de ce matériel.Le contrat de location financière a été cédé.A la suite de la mise en liquidation judiciaire du prestataire de service, le juge-commissaire a prononcé, par une ordonnance du 26 mars 2013, la résiliation du second contrat.La société preneuse a été assigné en constatation de la résiliation du premier contrat, en paiement de loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et (...)

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