Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage

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Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.

La société H. a acheté deux logiciels à la société B. Constatant des dysfonctionnements affectant les logiciels, la société H. a considéré que la société B. avait manqué à son obligation de délivrance, laquelle impliquait, selon elle, une mise au point effective de la chose vendue et donc une installation et un paramétrage conformes à ses besoins. La société H. a donc assigné la société B. aux fins d’obtenir des dommages et intérêts au titre du non-respect de son obligation de délivrance. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la (...)

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