C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
Une société suédoise a conclu le 19 novembre 1999 avec une société (...)
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Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses (...)
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Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. (...)
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Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
M. X. a constitué une société A. dont il était le gérant et qui a (...)
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La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux (...)
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Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une (...)
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