Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.
Par l’intermédiaire de Mme X, agent (...)
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A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
La société C. a (...)
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Cynthia Picart, Avocat associé chez AV&A AARPI, nous livre un commentaire éclairé de l'arrêt du 18 janvier 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la requalification d'un contrat (...)
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Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. un (...)
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Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.
Une commune a consenti à M. X. une convention pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments (...)
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L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
Au vu d'un devis de fourniture et d'installation de panneaux (...)
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La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)
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