Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise.

Par ordonnance du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire a été autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des quinze salariés d'une société, dont la salariée désignée en qualité de représentant des salariés par le jugement du tribunal de commerce.L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de cette dernière, qui a été licenciée pour motif économique. Pour débouter la salariée de sa demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts (...)