Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

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L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.

Une association a organisé des élections au comité social et économique (CSE) le 29 novembre 2019. Il n’y a pas eu de second tour, les résultats ont donc été publiés le même jour.Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’un recours en annulation de ces élections. Celui-ci a considéré que la requête était recevable. Il a relevé que, même si l’opacité d’une urne n’entraine pas automatiquement la nullité de l’élection, il s’agit d’une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.225), casse et (...)

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