Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels emportant le transfert des contrats, sans que la contestation porte sur la décision administrative en elle-même. C’est au juge de vérifier que ces conditions sont remplies.

Une société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce le 1er juin 2015, avec maintien de l’activité jusqu’au 5 juin de la même année. Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu le 16 juin 2015 et validé le 18 juin 2015.Le juge commissaire a autorisé la reprise des activités industrielles par une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats