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Plan de reclassement : la responsabilité délictuelle d'un groupe de sociétés peut être engagée

Relations collectives de travail
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Un jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 18 août 2009, a reconnu la responsabilité délictuelle d’une société appartenant à un groupe agro-industriel italien en matière de reclassement. En l’espèce, la société P. avait été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait alors établit un plan de sauvegarde de l’emploi préalable au licenciement économique des salariés. Ces derniers ont saisi la justice aux fins de faire reconnaître la responsabilité délictuelle du groupe agro-industriel pour défaut de soutien à la filiale française en difficulté. Se fondant sur l’article L. 1235-10 du code du travail qui dispose que la validité du PSE doit être appréciée au regard des moyens du groupe de sociétés, les juges ont estimé que le législateur avait (...)

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