Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, prévoit que l'Etat peut subventionner la préparation de la mise en œuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour les entreprises. Cette aide peut être individuelle ou s'adresser à un collectif d'entreprises partageant les mêmes problématiques en matière de ressources humaines. Cet accompagnement exclut toute forme de soutien direct à la réalisation d'actions relevant du plan de GPEC. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 septembre 2013.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)