Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM

Protection sociale / Cotisations
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La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux parties de produire la transaction. 

En 1995, une patiente s’est fait prescrire du Médiator. En 1999, elle a présenté une hypertension pulmonaire nécessitant une transplantation. Suite à une expertise judiciaire, elle a, avec ses proches, assigné en responsabilité les sociétés productrices du médicament. La patiente a aussi mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en remboursement de ses débours. Le 13 janvier 2015, suite au décès de la patiente, ses proches ont conclu une transaction avec les sociétés et se sont désistés de l’action. Celle-ci s’est poursuivi (...)

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