UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Le tribunal de grande instance de Metz soumet une demande d'avis à la Cour de cassation dans le cadre d'un litige se rapportant à l’assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des associations coopératives artisanales de droit local pour la période antérieure au 1er janvier 2015. Dans un avis du 11 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020