UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.

Une caisse d’assurance maladie a notifié à un médecin une pénalité financière pour inscriptions abusives de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments. La juridiction de sécurité sociale saisie par l’intéressé a annulé la pénalité financière, rappelant le principe de liberté de prescription du médecin et énonçant que, s'agissant de la pénalité financière, la caisse doit démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée. Or, aucun rapport de contrôle n’a été présenté devant le juge, alors dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne