Recouvrement des cotisations et contributions sociales : charte du cotisant contrôlé au 1er avril 2018

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.

Un arrêté du 9 avril 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants : - la modification du taux des majorations de retard ; - la mise en place d'un taux de majoration (...)

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