Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Un décret du 17 juillet 2013, relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle, a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2013. Ce texte précise que la compétence pour le recouvrement de la contribution et des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été maintenue à Pôle emploi. Il fixe les conditions d’exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi :- lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à (...)
